Au cœur de cette problématique, Hakrivis Expertises, entreprise de contrôle de toiture et de fuites à Lille ,vous informe sur les différents cas de figure.
Alors, fuites d’eaux et responsabilité : que dit la loi ?
Dans quels cas les réparations sont-elles à la charge du locataire ?
En tant que locataire, vous avez une obligation d’entretenir votre logement afin d’éviter les dégradations jugées anormales (décret du 26 août 1987 sur les réparations locatives).
Dans le cas d’une fuite d’eau, ces négligences peuvent être par exemple une absence d’entretien de votre chaudière, que vous êtes tenu de faire inspecter tous les ans. Cela peut être aussi l’utilisation de produits non adaptés à vos canalisations, comme des liquides trop corrosifs par exemple, ou bien ne pas remplacer des joints usés. Bref, et de manière générale, c’est au locataire de veiller à la bonne santé de la plomberie. L’usure normale de celle-ci tient de la responsabilité du locataire.
Par ailleurs, vous êtes aussi tenus de prévenir votre propriétaire en cas de travaux.
Enfin, avant de contacter vous-même un réparateur, nous vous conseillons de prime d’abord de rentrer en contact à ce sujet avec votre propriétaire. En effet, ce dernier pourra probablement vous conseiller des professionnels étant déjà intervenus sur place et connaissant les lieux.
Dans quels cas les réparations sont-elles à la charge du propriétaire ?
Il existe plusieurs cas de figure dans lesquelles les réparations liées à une fuite seront à régler par le propriétaire.
Le premier cas est celui d’un défaut de mise en conformité du logement.
En effet, lors de la signature de votre bail de locataire ou du choix de votre nouvel habitat locatif, vous devez porter une attention très particulière à la condition du logement lui-même, car c’est bien souvent là que les problèmes commencent.
Assurez vous par exemple que la plomberie est en excellent état de fonctionnement lorsque vous emménagez. En effet, selon la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 le propriétaire doit mettre à disposition de son locataire un logement décent et répondant aux normes en vigueur.
Si lors de cet examen d’entrée des failles sont détectées, les réparations incombent alors au bailleur.
Le second cas dans lequel le propriétaire sera tenu responsable est celui des vices de constructions. Ce cas se rapproche ainsi dans une certaines mesure du premier cas évoqué ci-dessus. Cela peut être le cas par exemple si vous emménagez dans un logement neuf. Tout paraît parfait au premier abord, mais un jour votre toiture se met alors à fuir. En tant que locataire, vous n’avez a priori effectué aucune action qui serait venue porter atteinte à l’intégrité de la dite toiture. L’intervention d’un expert de la recherche de fuites dans les toitures pourra alors mettre en lumière des défauts de construction. Dans ce cas alors, c’est le propriétaire qui devra s’acquitter des frais de réparation.
Un troisième cas de figure dans lequel le locataire n’y sera pas de sa poche est celui de la catastrophe naturelle. Le propriétaire qui voit alors son bien immobilier dégradé aura alors la responsabilité de se retourner vers son assurance et de faire lui-même les démarches pour être dédommagé.
Quand faire intervenir l’assurance habitation en cas de fuite d’eau ?
Dès l’instant où la fuite vous incombe, vous devez prévenir votre assurance MRH (MultiRisque Habitation). Cette assurance obligatoire prendra en charge les frais de réparation et de remise en état.
Dans le cas où le sinistre s’étend chez vos voisins, ce sera alors la responsabilité civile qui sera engagée pour couvrir le coût des réparations.
Qu’en est-il des fuites situées dans les parties communes ?
Dans l’éventualité où la fuite se situe dans les parties communes de l’immeuble ou qu’elle est hors d’atteinte pour le locataire, celui-ci n’a pas à la prendre en charge.
Que faire en cas de consommation anormale d’eau ?
On parle de consommation anormale lorsqu’il y a une différence notable en comparaison de vos habitudes de résident.
Dans un premier cas, cette surconsommation peut être le fait de canalisations du distributeur d’eau lui-même (fuite d’eau avant compteur). Dans ce cas, le décret n°2012-1078 du mois de septembre 2012 (loi Warsmann) détermine un plafonnement de la facture d’eau. En conséquence, si un relevé présente une consommation excessive d’eau et qu’il est prouvé que vous n’êtes pas responsable de celle-ci, une partie de la somme est retirée de la facture. Notez d’ailleurs qu’il est de la responsabilité de la compagnie des eaux de vous informer en premier lieu d’une consommation anormale. Quel que soit le cas, vous ne paierez rien au-delà du double de votre consommation moyenne sur les trois dernières années.
Attention cependant : le droit au plafonnement de la facture d’eau n’est valide que si le locataire procède à la réparation de la fuite d’eau (dans un délai d’un mois après avoir été informé de votre consommation inhabituelle).
Dans un second cas, la surconsommation peut être due à des fuites liées aux équipements sanitaires, électroménager ou de chauffage du logement. Dans ce cas, c’est l’occupant des lieux (propriétaire ou locataire) qui sera tenu responsable si le service d’eau établit qu’elle n’est pas imputable à un défaut de fonctionnement du compteur.
Réparer une fuite d’eau est-il éligible à un crédit d’impôt ?
Avant de pouvoir bénéficier d’une déduction fiscale, il vous faudra déclarer l’intervenant auprès de l’URSSAF, ce qui vous donne le statut de particulier employeur. Vous pourrez alors utiliser un Chèque Emploi Service Universel, ou CESU. Ce dernier vous permet de régler l’employé à domicile tout en payant ses charges sociales.
En apprendre plus sur les conditions d’usage du CESU.
Dans le cadre évoqué précédemment et dans ce cadre seulement, vous pourrez alors profiter du crédit d’impôt pour l’emploi à domicile. Cette déduction fiscale s’élève à 50% des dépenses annuelles réalisées pour de petits travaux, dont les réparations de fuite d’eau font partie. Cette déduction fiscale est plafonnée à 12 000 euros, mais peut être augmentée de 1 500 euros par personne à charge supplémentaire (enfant ou personne âgée de plus de 65 ans). A noter que si vous faites réaliser ces travaux sur la propriété d’un ascendant de plus de 65 ans, vous bénéficierez d’une réduction fiscale et non d’un crédit d’impôt (à condition que cette personne perçoive l’Allocation Personnalisée d’Autonomie).
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